Arrêté du 21 mars 2014

Article 10

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Article 10

A défaut des indications prévues à l'article 8 (Déclaration des biocarburants dans les usines et entrepôts) du présent arrêté, les biocarburants listés dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté sont comptabilisés pour leur valeur réelle dans la limite du plafond fixé par l'article 266 quindecies du code des douanes (Taxe incitative sur les énergies renouvelables dans les transports).

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Abrogé19 juillet 2018

Créé le 31 mars 2014 · Abrogé le 19 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptabilisation des biocarburants

Résumé. Les biocarburants listés dans un tableau spécifique sont comptabilisés selon leur valeur réelle, mais avec une limite fixée par la loi sur les taxes des carburants.

A défaut des indications prévues à l'article 8 (Déclaration des biocarburants dans les usines et entrepôts) du présent arrêté, les biocarburants listés dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté sont comptabilisés pour leur valeur réelle dans la limite du plafond fixé par l'article 266 quindecies du code des douanes (Taxe incitative sur les énergies renouvelables dans les transports).

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 mars 2014 au mercredi 18 juillet 2018

Source : Légifrance