Abrogé par Arrêté du 21 mars 2014 - art. 11
Créé le 11 avril 2013 · Abrogé le 31 mars 2014
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Limite de double comptage des biocarburants durables
Le pourcentage mentionné à l'article 1er (Comptage double des biocarburants durables) est fixé à 0,35 % pour les années 2012 et 2013.