Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Allocation complémentaire pour les agents des impôts
Résumé. Un décret de 2002 permet à certains agents des impôts de recevoir une allocation complémentaire.
Les fonctionnaires, les personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé ainsi que les agents non titulaires de droit public sous contrat à durée indéterminée en fonction dans les services de la direction générale des impôts peuvent être attributaires de l'allocation complémentaire de fonctions instituée par le décret du 2 mai 2002 susvisé.
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Indemnité pour les agents des impôts
Résumé. Une indemnité est prévue pour compenser les difficultés rencontrées par les agents des impôts dans leurs tâches variées.
Cette indemnité a pour objet de compenser les sujétions rencontrées par les personnels chargés :
des travaux d'assiette, de vérification, de recouvrement et de contentieux de l'impôt, du domaine ou du cadastre et de l'application des diverses réglementations relevant de la direction générale des impôts ;
des travaux attachés à l'accomplissement des formalités de la publicité foncière ;
ainsi que des travaux de toute nature qui peuvent leur être confiés au sein des services de la direction générale des impôts.
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Allocation complémentaire pour les agents de la direction générale des impôts
Résumé. Un décret fixe les taux de référence pour une allocation complémentaire selon la catégorie d'agents et leur type de fonctions.
Les taux de référence prévus à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé sont déterminés par catégorie de bénéficiaires et par critère sur la base du barème en points suivant : (tableaux non reproduits ; veuillez consulter le fac-similé)
1. Sujétions
CATÉGORIE
ALLOCATION
DE RÉFÉRENCE
en points
Agents de catégorie A et agents contractuels assimilés
70
Agents de catégorie B et contractuels assimilés
50
Agents des catégories C ou D et contractuels assimilés
30
2. Contrôle, technicité et administration générale
CATÉGORIE
ALLOCATION
DE RÉFÉRENCE
en points
Agents de catégorie A titulaires d'un grade dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 780
220
Autres agents de catégorie A et agents contractuels assimilés
170
Agents de catégorie B et contractuels assimilés
140
Agents des catégories C ou D et contractuels assimilés
120
3. Responsabilité et encadrement
CATÉGORIE
ALLOCATION
DE RÉFÉRENCE
en points
Agents de catégorie A titulaires d'un grade dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 780
600
4. Expertise
CATÉGORIE
ALLOCATION
DE RÉFÉRENCE
en points
Agents de catégorie A titulaires d'un grade dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 780
300
Autres agents de catégorie A et agents contractuels assimilés
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Augmentation de la valeur du point pour l'allocation complémentaire
Résumé. La valeur d'un point pour l'allocation complémentaire de fonctions augmente à 38,38 euros en mars 2008 et à 38,50 euros en octobre 2008.
La valeur annuelle de point prévue à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé est fixée à 38, 38 euros à compter du 1er mars 2008 et à 38, 50 euros à compter du 1er octobre 2008.