Abrogé par ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 - art. 6
Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 1 septembre 2014
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Allocation complémentaire pour les agents des impôts
Les fonctionnaires, les personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé ainsi que les agents non titulaires de droit public sous contrat à durée indéterminée en fonction dans les services de la direction générale des impôts peuvent être attributaires de l'allocation complémentaire de fonctions instituée par le décret du 2 mai 2002 susvisé.