Arrêté du 2 mai 2002

Article 1

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Article 1

Les fonctionnaires, les personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé ainsi que les agents non titulaires de droit public sous contrat à durée indéterminée en fonction dans les services de la direction générale des impôts peuvent être attributaires de l'allocation complémentaire de fonctions instituée par le décret du 2 mai 2002 susvisé.

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Abrogé1 septembre 2014

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 1 septembre 2014

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Allocation complémentaire pour les agents des impôts

Résumé. Un décret de 2002 permet à certains agents des impôts de recevoir une allocation complémentaire.

Les fonctionnaires, les personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé ainsi que les agents non titulaires de droit public sous contrat à durée indéterminée en fonction dans les services de la direction générale des impôts peuvent être attributaires de l'allocation complémentaire de fonctions instituée par le décret du 2 mai 2002 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au dimanche 31 août 2014

Source : Légifrance