Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la fixation du montant des dépenses de toute nature en procédure pénale
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 mars 2012Art. 1, Art. 2, Art. 3
Arrêté du 16 décembre 2013
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 mars 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 mars 2012Art. 1, Art. 2, Art. 3
Source : Légifrance
Arrêté du 20 mars 2012 (Ab)
Fixation du montant des dépenses pour la procédure de certification
Arrêté du 20 mars 2012 · art. 1 (Ab)
Modification des règles de certification des dépenses
Arrêté du 20 mars 2012 · art. 2 (Ab)
Modification du montant des dépenses soumises à certification
Arrêté du 20 mars 2012 · art. 3 (Ab)