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Arrêté du 20 mars 2012

fixant le montant des dépenses de toute nature soumis à la procédure de certification

Abrogé25 décembre 2013
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Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 224-1 (Certification des frais de justice),

Arrête :

Abrogé25 décembre 2013

Créé le 30 mars 2012 · Abrogé le 25 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant des dépenses pour la procédure de certification

Résumé. Le montant des dépenses de toute nature pour lesquelles une procédure de certification est applicable est fixé à 460 €.

Le montant des dépenses de toute nature visé à l'article R. 224-1 du code de procédure pénale (Certification des frais de justice) est fixé à 460 €.

Abrogé25 décembre 2013

Créé le 30 mars 2012 · Abrogé le 25 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de certification des dépenses

Résumé. Un arrêté de 1988 sur les dépenses soumises à certification est annulé, et un nouveau montant de 460 € est fixé pour ces dépenses.

Les dispositions de l'arrêté du 14 septembre 1988fixant le montant des dépenses de toute nature soumis à la procédure de certification sont abrogées.

Abrogé25 décembre 2013

Créé le 30 mars 2012 · Abrogé le 25 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du montant des dépenses soumises à certification

Résumé. Un arrêté fixe à 460 € le montant des dépenses soumises à certification et abroge les règles précédentes.

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mars 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires,

V. Malbec

En vigueur du vendredi 30 mars 2012 au mardi 24 décembre 2013

Arrêté du 20 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3