Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2013 - art. 2
Créé le 30 mars 2012 · Abrogé le 25 décembre 2013
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Modification des règles de certification des dépenses
Les dispositions de l'arrêté du 14 septembre 1988fixant le montant des dépenses de toute nature soumis à la procédure de certification sont abrogées.