Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2013 - art. 2
Créé le 30 mars 2012 · Abrogé le 25 décembre 2013
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Fixation du montant des dépenses pour la procédure de certification
Le montant des dépenses de toute nature visé à l'article R. 224-1 du code de procédure pénale (Certification des frais de justice) est fixé à 460 €.