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Arrêté du 20 mars 2012

Article 1

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Article 1

Le montant des dépenses de toute nature visé à l'article R. 224-1 du code de procédure pénale (Certification des frais de justice) est fixé à 460 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 décembre 2013

Créé le 30 mars 2012 · Abrogé le 25 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant des dépenses pour la procédure de certification

Résumé. Le montant des dépenses de toute nature pour lesquelles une procédure de certification est applicable est fixé à 460 €.

Le montant des dépenses de toute nature visé à l'article R. 224-1 du code de procédure pénale (Certification des frais de justice) est fixé à 460 €.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 mars 2012 au mardi 24 décembre 2013

Source : Légifrance