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Formation professionnelle

Chapitre IV Certifications de branche

Abrogé27 novembre 2019
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Créé le 23 décembre 2016 · Abrogé le 27 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certifications de qualification professionnelle pour améliorer l'employabilité

Résumé. Les partenaires sociaux créent des certifications professionnelles pour aider les salariés à trouver un emploi dans plusieurs secteurs.

Afin de développer la mobilité et l'employabilité des salariés, les partenaires visent à privilégier les certificats de qualification professionnelle interbranches comprenant des compétences transversales et permettant d'obtenir un emploi dans plusieurs branches professionnelles.
La CPNEF est compétente pour élaborer des référentiels d'activités et de compétences communes et pour organiser la procédure d'examen et de délivrance des CQP et de CQPI.

14.1. Cahier des charges pour l'examen des demandes de création de CQP

a) La dénomination de la certification ;
b) Le profil professionnel, les perspectives d'emploi et de professionnalisation et l'articulation avec les certifications existantes et les passerelles envisageables avec les titres ou les diplômes d'Etat existant dans la même filière ;
c) Le référentiel professionnel de l'emploi visé, précisant les prérogatives et leurs limites d'exercice ;
d) Une étude de faisabilité ;
e) Le référentiel de certification et les conditions de validation ;
f) Les conditions de mise en œuvre de la formation, notamment la durée de la formation ;
g) Les modalités de prise en compte des acquis de l'expérience et du dispositif de VAE. La décision de valider un CQP est prise par les parties signataires après examen du cahier des charges.

14.2. Délivrance de CQP

Un certificat de qualification est délivré aux candidats.
Un CQP ne peut être délivré qu'aux candidats qui ont satisfait aux épreuves d'évaluation des compétences professionnelles dans les conditions prévues par le cahier des charges du CQP et/ou candidats déposant une demande de VAE jugée satisfaisante.
Le jury se réunit, examine les résultats et peut demander à évaluer les candidats.

14.3. Jury de certification

Le jury d'un CQP est constitué des personnes suivantes :
– un représentant de la CPNEF collège salariés ;
– un représentant de la CPNEF collège employeurs ;
– le responsable pédagogique de la formation concernée ;
– dans le cas où la CPNEF a délégué la certification, un représentant de l'organisme ayant reçu cette délégation ;
– selon les modalités de certification de la qualification sécurité visant à la protection des pratiquants et des tiers, un représentant de l'autorité administrative territorialement et matériellement compétente.
Le jury est présidé par la personne ayant reçu délégation de la CPNEF à cet effet. Cette personne a voix prépondérante en cas d'égalité lors d'un vote.

14.4. Evaluation et reconduite des CQP

Les CQP sont créés pour une durée de 3 ans reconductible. La décision de reconduction s'appuie sur des éléments de bilan, relatifs notamment aux flux et aux conditions d'exercice des titulaires.
Un CQP peut être, à tout moment, suspendu ou interrompu par la CPNEF, sur la demande motivée d'une organisation signataire du présent accord.

14.5. Organisation de la préparation des CQP

Pour pouvoir préparer des salariés à un CQP, un organisme de formation, qu'il soit public ou privé, doit respecter un cahier des charges de fonctionnement défini par la CPNEF.
L'OPCA est chargé du contrôle de ce cahier des charges.

14.6. Liste des CQP

La liste des CQP, validée par les parties signataires, sera mise à jour régulièrement.

Créé le 23 décembre 2016 · Abrogé le 27 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les certifications professionnelles

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée, visant à promouvoir des certifications professionnelles communes pour améliorer la mobilité et l'employabilité des salariés.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il sera applicable à compter de son dépôt auprès des services compétents.

Créé le 23 décembre 2016 · Abrogé le 27 novembre 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi de l'accord sur les certifications professionnelles

Résumé. Les partenaires sociaux confient à la CPNEF le suivi d'un accord pour développer les compétences des salariés.

Les partenaires sociaux confient à la CPNEF le suivi du présent accord.

Créé le 23 décembre 2016 · Abrogé le 27 novembre 2019

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Nouvel accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un nouvel accord remplace plusieurs anciens accords sur la formation professionnelle et l'emploi, avec des modifications possibles selon l'évolution du compte personnel d'activité.

L'accord du 27 novembre 1985 relatif à l'emploi et à la formation et les avenants n° 42 du 3 juin 2004 portant création d'une CPNEF, n° 43 du 3 juin 2004 relatif au plan de formation, n° 44 du 3 juin 2004 relatif à la désignation de l'OPCA et n° 45 relatif à la formation professionnelle continue, l'avenant n° 51 du 23 novembre 2010 relatif aux CQP les avenants à l'avenant 45 du 16 novembre 2004, les avenants n° 1 du 3 avril 2008, n° 2 du 14 novembre 2013 et n° 3 du 3 juin 2015sont abrogés et remplacés par les présentes dispositions.
Le présent accord fera l'objet de modifications selon les étapes de mise en œuvre du compte personnel d'activité (CPA).

Créé le 23 décembre 2016 · Abrogé le 27 novembre 2019

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Nouvel accord de formation professionnelle

Résumé. Un nouvel accord remplace les anciens et sera déposé pour être officialisé, avec des modifications possibles selon l'évolution du compte personnel d'activité.

Cet accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code du travail et d'une demande d'extension.

Abrogé depuis le mercredi 27 novembre 2019

En vigueur du vendredi 23 décembre 2016 au mardi 26 novembre 2019

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