Formation professionnelle

Article 18

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Article 18

Cet accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code du travail et d'une demande d'extension.

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Créé le 23 décembre 2016 · Abrogé le 27 novembre 2019

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Nouvel accord de formation professionnelle

Résumé. Un nouvel accord remplace les anciens et sera déposé pour être officialisé, avec des modifications possibles selon l'évolution du compte personnel d'activité.

Cet accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code du travail et d'une demande d'extension.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 décembre 2016 au mardi 26 novembre 2019

Source : Légifrance