Égalité professionnelle

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans, durée maximale en cas de présence d'un accord collectif le prévoyant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord de quatre ans pour l'égalité professionnelle

Résumé. Un accord sur l'égalité professionnelle est signé pour quatre ans, avec des objectifs à atteindre et un suivi régulier.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans, durée maximale en cas de présence d'un accord collectif le prévoyant.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 juillet 2025

Source : Légifrance