En vigueur depuis le 4 juillet 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suivi de l'accord sur l'égalité professionnelle
Le suivi de l'accord sera assuré dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) afin d'évaluer la mise en œuvre des actions définies dans les articles précédents.