En vigueur depuis le 4 juillet 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt et entrée en vigueur d'un accord sur l'égalité professionnelle
L'accord sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Nantes. L'accord prendra effet dès le lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt.