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Égalité professionnelle

relatif à l'égalité professionnelle

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En vigueur depuis le 4 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour l'égalité professionnelle dans l'aviation

Résumé. Un accord a été signé pour améliorer l'égalité professionnelle des personnels navigants, en se concentrant sur la prévention du harcèlement, le recrutement, les parcours professionnels et la rémunération.

Cet accord s'inscrit dans le cadre des engagements pris par la branche auprès de la direction générale du travail en matière d'égalité professionnelle des personnels navigants des membres du GASPE.

Les partenaires sociaux et le GASPE, qui se sont réunis le 7 février 2025, le 14 mars 2025, le 8 avril 2025 et le 25 avril 2025 en combinant présentiel et visioconférence, ont souhaité identifier des objectifs dans les domaines d'action suivants :
– la prévention du harcèlement moral et sexuel et des violences sexistes et sexuelles au travail ;
– le recrutement ;
– les parcours professionnels et de formation ;
– la rémunération ;
– l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

En vigueur depuis le 4 juillet 2025

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Accord sur l'égalité professionnelle des personnels navigants

Résumé. Un accord pour améliorer l'égalité professionnelle des personnels navigants dans les entreprises du GASPE.

Les dispositions du présent accord s'appliquent au personnel navigant des entreprises soumises à la convention collective du GASPE.

En vigueur depuis le 4 juillet 2025

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Prévention du harcèlement et des agissements sexistes en entreprise

Résumé. Les employeurs doivent prévenir et sanctionner le harcèlement moral, sexuel et les agissements sexistes au travail.

L'employeur, au titre de son obligation de résultat de sécurité, doit prévenir les agissements de harcèlement moral, sexuel et les agissements sexistes.

Quelle que soit l'origine de ces agissements : collègue, hiérarchique ou extérieur, les entreprises doivent diligenter une enquête en cas de tels actes, et, le cas échéant, y mettre un terme et les sanctionner.

Les agissements de nature sexiste, directs ou indirects (affichage, propos, etc.) doivent être identifiés afin de les supprimer. Ces comportements doivent être sanctionnes dans le cadre des mesures prévues par la règlementation ou le règlement intérieur. Les dispositions relatives à la prévention du harcèlement moral, sexuel ou des agissements sexistes, doivent apparaître dans le règlement intérieur et être soumis pour avis au CSE ou aux commissions santé, sécurité et conditions de travail.

En vigueur depuis le 4 juillet 2025

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Recrutement équitable et non discriminatoire

Résumé. Les employeurs doivent recruter sans discrimination, en valorisant les compétences et en évitant les stéréotypes.

Les parties rappellent que le recrutement doit respecter le strict principe d'égalité et se fonder sur les compétences, qualifications et expériences du candidat sans distinction d'âge, de sexe, d'origine ou de religion.

Pour ce faire, les employeurs de la branche veilleront à respecter les principes suivants :

Obligation de neutralité dans les offres d'emploi

Les offres d'emploi doivent être rédigées de manière neutre, sans stéréotypes discriminants ni formulations susceptibles de dissuader un sexe de postuler. De plus, chaque offre devra obligatoirement inclure la mention H/F (ou son équivalent) dans l'intitulé du poste.

Égalité de traitement

Les employeurs de la branche s'engagent à garantir une égalité de traitement des candidatures parmi les candidats retenus, à compétences, expériences et profils équivalents. Le recrutement sera fondé exclusivement sur l'évaluation des compétences et de la personnalité du candidat, sans aucune question relative aux charges familiales, à l'état de grossesse ou à la vie privée. Par ailleurs, les acteurs du recrutement seront sensibilisés à la non-discrimination et à la lutte contre les stéréotypes de genre.

Promotion des métiers de navigantes

Afin de favoriser l'augmentation du nombre de femmes dans les postes de personnel navigant, les entreprises de la branche GASPE s'engagent à valoriser les parcours de navigantes à travers leurs actions de communication.

En vigueur depuis le 4 juillet 2025

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Formation et égalité professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent offrir des formations équitables à tous, en tenant compte des contraintes familiales, pour promouvoir l'égalité professionnelle entre femmes et hommes.

Les parties reconnaissent que la formation joue un rôle essentiel dans l'égalité professionnelle, en favorisant le développement des compétences, l'évolution de carrière et la progression professionnelle. Les entreprises s'engagent à garantir un accès équitable aux formations pour les femmes et les hommes, en proportion de leurs effectifs. Elles veilleront également à adapter l'organisation des formations afin de prendre en compte les contraintes liées à la vie familiale.

Engagement en faveur de la formation professionnelle

La branche s'engage à déployer des formations professionnelles pour l'ensemble de ses collaborateurs, en fonction des besoins de développement individuels et de ceux de l'entreprise, sans distinction de sexe.

Engagement en faveur de l'égalité professionnelle

La branche s'engage à garantir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la gestion du développement et des parcours professionnels des collaborateurs, notamment en matière de formation, d'affectations, de promotions et de mutations.

En vigueur depuis le 4 juillet 2025

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Égalité salariale pour les navigants

Résumé. Les navigants doivent avoir les mêmes droits en matière de salaire, qui doit être déterminé selon leurs compétences et leur expérience, sans distinction de sexe.

Les parties affirment que tous les navigants doivent bénéficier des mêmes droits en matière de rémunération. L'évolution salariale du personnel navigant doit être déterminée en fonction des grilles de rémunération de la branche, en tenant compte de la qualification, des compétences, de l'expérience et du niveau de responsabilité, sans distinction de sexe.

Conformément à la réglementation, il est rappelé que les entreprises sont tenues de mener une négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs. Elles doivent également analyser chaque année la situation et, si nécessaire, mettre en place les mesures requises pour supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

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Équilibre vie pro-vie privée pour tous

Résumé. Les entreprises doivent aider les employés à équilibrer vie professionnelle et vie privée, en informant sur les congés familiaux et en organisant des entretiens de retour après une longue absence.

Les parties rappellent l'importance de mettre en place des mesures favorisant un équilibre entre vie professionnelle et vie privée, notamment :
– informer les salariés sur les dispositifs relatifs aux congés familiaux, en précisant que leur prise en compte est indépendante du sexe du bénéficiaire ;
– organiser un entretien professionnel de retour après toute absence de plus de trois mois.

En vigueur depuis le 4 juillet 2025

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Outils pour promouvoir l'égalité professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent utiliser des outils comme le bilan social et l'index d'égalité femmes-hommes pour promouvoir l'égalité professionnelle.

Les parties rappellent que plusieurs outils, adaptés à la taille de la structure, permettent d'aborder concrètement l'égalité professionnelle :
– le bilan social et la base de données économiques et sociales, qui doivent analyser la situation de l'entreprise et son évolution ;
– l'index d'égalité femmes-hommes, lorsque son application est requise ;
– la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

En vigueur depuis le 4 juillet 2025

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Suivi et amélioration de l'égalité professionnelle dans les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent suivre des indicateurs et fixer des objectifs pour améliorer l'égalité professionnelle, en ajustant les mesures si nécessaire.

Les accords et plans d'action mis en place au sein des entreprises doivent inclure des indicateurs de suivi et fixer des objectifs chiffrés d'amélioration. L'analyse des pratiques de l'entreprise se fera sur la base de ces indicateurs et objectifs, afin d'évaluer leur efficacité. Si les mesures prévues s'avèrent inefficaces ou inadaptées, de nouveaux indicateurs ou actions pourront être envisagés.

En vigueur depuis le 4 juillet 2025

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Suivi de l'accord sur l'égalité professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent évaluer chaque année la mise en œuvre des actions pour l'égalité professionnelle lors des négociations annuelles obligatoires.

Le suivi de l'accord sera assuré dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) afin d'évaluer la mise en œuvre des actions définies dans les articles précédents.

En vigueur depuis le 4 juillet 2025

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Accord de quatre ans pour l'égalité professionnelle

Résumé. Un accord sur l'égalité professionnelle est signé pour quatre ans, avec des objectifs à atteindre et un suivi régulier.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans, durée maximale en cas de présence d'un accord collectif le prévoyant.

En vigueur depuis le 4 juillet 2025

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Dépôt et entrée en vigueur d'un accord sur l'égalité professionnelle

Résumé. Un accord sur l'égalité professionnelle doit être déposé en ligne et prend effet le lendemain.

L'accord sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Nantes. L'accord prendra effet dès le lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt.

En vigueur depuis le 4 juillet 2025

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Modification des accords d'égalité professionnelle

Résumé. Un accord sur l'égalité professionnelle peut être modifié à tout moment si toutes les parties sont d'accord, en suivant une procédure spécifique.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d'application, sous réserve d'un accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et accompagnée d'une proposition de modification.

Les discussions devront s'ouvrir dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande. Toute modification donnera lieu à un avenant conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En vigueur depuis le vendredi 4 juillet 2025

Égalité professionnelle
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12