En vigueur depuis le 23 novembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des dispositions de l'accord Pro-A
Résumé. Les nouvelles règles de l'accord Pro-A commencent le jour après son extension officielle.
Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 1er jour qui suit l'arrêté d'extension.