En vigueur depuis le 23 novembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application uniforme de l'accord aux entreprises
Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit avenant aux entreprises en fonction de leur taille.
Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de cinquante salariés, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail