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Dispositif « Pro-A »

relatif au dispositif de la « Pro-A »

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En vigueur depuis le 12 juin 2022

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"Pro-A" : un accord pour la formation des salariés en activité partielle

Résumé. L'accord « Pro-A » vise à aider les salariés en activité partielle à se former pour garder leur emploi.

Le présent accord a pour objet de fixer le cadre de la mise en œuvre de la « Pro-A » définie aux articles L. 6324-1 et suivants du code du travail pour les entreprises et les salariés en activité partielle relevant du champ d'application visé.

En vigueur depuis le 12 juin 2022

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Accord national pour la formation professionnelle dans l'assainissement et la maintenance industrielle

Résumé. Un accord pour aider les employés des entreprises d'assainissement et de maintenance industrielle à se former.

Le présent accord a pour objet l'organisation au niveau national, au bénéfice des salariés des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle (IDCC 2272).

En vigueur depuis le 12 juin 2022

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Pro-A : Aide à la qualification pour les salariés

Résumé. Le dispositif Pro-A aide les salariés en CDI ou en activité partielle à obtenir une certification professionnelle de niveau licence.

Le dispositif « Pro-A » s'adresse aux salariés qui sont en CDI, aux bénéficiaires de contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée ainsi qu'aux salariés placés en activité partielle.

Par ailleurs, ce dispositif s'adresse aux salariés qui n'ont pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence.

En vigueur depuis le 12 juin 2022

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Certifications éligibles pour la Pro-A

Résumé. L'article liste les certifications professionnelles éligibles pour le dispositif Pro-A, qui aide les salariés à se former.

Dans le cadre du présent accord, les parties signataires dressent la liste suivante des certifications professionnelles éligibles à la « Pro-A », en annexe.

En vigueur depuis le 12 juin 2022

En vigueur depuis le 12 juin 2022

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Frais pris en charge par la « Pro-A »

Résumé. L'article liste les frais éligibles pour la prise en charge dans le cadre de la formation « Pro-A » : cours, transport, hébergement et salaire des salariés.

Les frais pouvant être pris en charge sont les suivants :
– frais pédagogiques (couvrant notamment les enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés lors des actions de formations) ;
– frais de transport et d'hébergement ;
– la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés lors de leur formation.

En vigueur depuis le 12 juin 2022

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Fixation des prises en charge forfaitaires pour le dispositif « Pro-A »

Résumé. Les entreprises et les salariés conviennent de laisser à la CPNEFP le soin de fixer les montants remboursés pour la formation, le transport et l'hébergement des salariés éligibles au dispositif « Pro-A ».

Les parties signataires conviennent de renvoyer à la CPNEFP pour les salariés éligibles au dispositif « Pro-A » la fixation des niveaux de prises charges forfaitaires des frais pédagogiques, ainsi que les frais de transport et d'hébergement en fonction des décisions de l'OPCO EP.

En vigueur depuis le 12 juin 2022

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"Pro-A" : Prise en charge de la rémunération des salariés

Résumé. Le dispositif « Pro-A » prend en charge la rémunération et les charges sociales des salariés en formation, mais dans la limite du salaire minimum horaire.

La prise en charge de la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés se fait dans la limite du coût horaire du salaire minimum interprofessionnelle de croissance par heure et dans la limite du salaire maintenu.

En vigueur depuis le 12 juin 2022

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Révision des prises en charge en cas de fonds insuffisants

Résumé. Si l'argent collecté par les entreprises pour la formation n'est pas suffisant, le conseil d'administration peut exceptionnellement revoir les montants et conditions de prise en charge.

Dans le cas où les fonds disponibles issus de la collecte des entreprises dans la branche seraient insuffisants en cours d'année, les montants pris en charge, ainsi que les conditions de prise en charge pourront être revus exceptionnellement par le conseil d'administration de l'OPCO EP.

En vigueur depuis le 12 juin 2022

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Durée des actions de professionnalisation

Résumé. Les actions de professionnalisation peuvent durer jusqu'à 24 mois pour certains salariés, selon un accord.

Conformément aux dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail, les parties signataires conviennent que l'action de professionnalisation est portée à 24 mois maximum pour les salariés préparant les certifications figurant en annexe de cet accord. (1)

(1) Phrase exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail.
(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)

En vigueur depuis le 12 juin 2022

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Durée de formation étendue pour certaines certifications

Résumé. La durée de formation dans le cadre du dispositif « Pro-A » peut atteindre 40 % maximum pour certaines certifications.

Conformément aux dispositions de l'article L. 6325-14 du code du travail, il est convenu également, que la durée de formation, peut être portée à 40 % maximum de la durée de la « Pro-A » pour les certifications mentionnées dans l'annexe de cet accord.

En vigueur depuis le 12 juin 2022

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Rôle et conditions du tuteur dans la Pro-A

Résumé. Un tuteur est désigné pour accompagner un salarié en formation Pro-A, avec des conditions spécifiques de rémunération et de formation.

L'employeur désigne parmi les salariés volontaires de l'entreprise dotés de compétences techniques et pédagogiques, un tuteur chargé d'accompagner un bénéficiaire de la « Pro-A » pendant la durée de sa formation. Il est choisi parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Il doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de la formation poursuivie. Il ne peut exercer simultanément auprès de plus de deux salariés en adéquation avec le diplôme visé.

Le tuteur doit guider le salarié, organiser son activité, veiller au respect de son emploi du temps et contribuer à son acquisition de savoir-faire professionnels. II assure la liaison avec l'organisme chargé de former le salarié hors de l'entreprise et participe à son évaluation.

Le tuteur bénéficiera nécessairement d'une formation adaptée et préalable à l'accompagnement du bénéficiaire de la « Pro-A ».

L'entreprise devra organiser les conditions de mise en œuvre du tutorat ; supplément de rémunération, modalités temporelles et modalités de reconnaissance du tuteur.

À ce titre, il est convenu que dans l'hypothèse où le salaire de base du tuteur s'avérait inférieur au salaire minimum conventionnel du coefficient 260, celui-ci percevrait alors, pendant toute la durée de l'accompagnement du bénéficiaire de la « Pro-A », un supplément de rémunération, d'un montant au moins égal à la différence entre son salaire de base et le salaire minimum conventionnel du coefficient 260. Ce supplément de rémunération a par nature un caractère temporaire et cesserait de plein droit à l'issue de la mission, quelle qu'en soit la cause.

En vigueur depuis le 12 juin 2022

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Extension d'un accord professionnel

Résumé. Un accord peut être étendu à toutes les entreprises d'une branche, sauf pour celles de moins de 50 salariés, et il inclut des mesures pour l'égalité entre femmes et hommes.

Le présent accord sera soumis à la procédure d'extension par la partie la plus diligente en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

Dans le cadre de cette demande d'extension et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie ou nécessite pas de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés ou un traitement différencié.

En application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord a pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.

En vigueur depuis le 12 juin 2022

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. L'accord commence à fonctionner dès son extension.

Le présent accord entrera en vigueur à son extension.

En vigueur depuis le 12 juin 2022

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Accord Pro-A : durée indéterminée et modalités de financement

Résumé. L'accord Pro-A est valable sans limite de temps et prévoit des règles pour la prise en charge des coûts de formation.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le dimanche 12 juin 2022

Dispositif « Pro-A »
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 5.1
Article 5.2
Article 5.3
Article 5.4
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexe