Dispositif « Pro-A »

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Le présent accord entrera en vigueur à son extension.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. L'accord commence à fonctionner dès son extension.

Le présent accord entrera en vigueur à son extension.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 juin 2022

Source : Légifrance