En vigueur depuis le 12 juin 2022
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"Pro-A" : un accord pour la formation des salariés en activité partielle
Le présent accord a pour objet de fixer le cadre de la mise en œuvre de la « Pro-A » définie aux articles L. 6324-1 et suivants du code du travail pour les entreprises et les salariés en activité partielle relevant du champ d'application visé.