En vigueur depuis le 12 juin 2022
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Fixation des prises en charge forfaitaires pour le dispositif « Pro-A »
Les parties signataires conviennent de renvoyer à la CPNEFP pour les salariés éligibles au dispositif « Pro-A » la fixation des niveaux de prises charges forfaitaires des frais pédagogiques, ainsi que les frais de transport et d'hébergement en fonction des décisions de l'OPCO EP.