Dispositif « Pro-A »

Article 7

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Article 7

Conformément aux dispositions de l'article L. 6325-14 du code du travail, il est convenu également, que la durée de formation, peut être portée à 40 % maximum de la durée de la « Pro-A » pour les certifications mentionnées dans l'annexe de cet accord.

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En vigueur depuis le 12 juin 2022

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Durée de formation étendue pour certaines certifications

Résumé. La durée de formation dans le cadre du dispositif « Pro-A » peut atteindre 40 % maximum pour certaines certifications.

Conformément aux dispositions de l'article L. 6325-14 du code du travail, il est convenu également, que la durée de formation, peut être portée à 40 % maximum de la durée de la « Pro-A » pour les certifications mentionnées dans l'annexe de cet accord.

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En vigueur depuis le dimanche 12 juin 2022

Source : Légifrance