En vigueur depuis le 23 septembre 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'accord sur le CET
Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et entre en vigueur dès sa signature.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de sa signature.