En vigueur depuis le 23 septembre 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et extension d'un accord sur le CET
Résumé. Un accord sur le compte épargne-temps (CET) sera déposé et pourra être étendu, avec des règles spécifiques pour les salariés de plus de 50 ans.
Le présent accord sera déposé à la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle.
Il fera l'objet d'une demande d'extension.