En vigueur depuis le 23 septembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation des jours de repos affectés au CET
L'alinéa 1 du 3.1 de l'article 39 de la convention collectiveest remplacé par l'alinéa suivant :
« A défaut d'un accord d'entreprise déterminant un nombre de jours différent, le nombre de jours de repos pouvant être affectés au CET ne pourra dépasser 15 jours par an et 25 jours par an pour les salariés à compter de 50 ans. »