Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 134-6 (Sécurité des installations électriques)Art. L.134-6Sécurité des installations électriquesLes installations électriques doivent être conçues pour éviter les accidents et fonctionner en toute sécurité., L. 271-6 (Conditions pour réaliser les diagnostics immobiliers)Art. L.271-6Conditions pour réaliser les diagnostics immobiliersLes diagnostics immobiliers doivent être réalisés par des professionnels compétents, indépendants et assurés. et R. 134-6 (Entretien et sécurité des ascenseurs)Art. R.*134-6Entretien et sécurité des ascenseursL'article explique comment entretenir un ascenseur pour qu'il fonctionne bien et soit sûr, avec des vérifications régulières et des réparations si nécessaire. à R. 134-9 (Clauses de réparation dans les contrats d'entretien d'ascenseurs)Art. R.*134-9Clauses de réparation dans les contrats d'entretien d'ascenseursUn contrat d'entretien d'ascenseur doit préciser les délais et coûts pour les réparations importantes. ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation)Loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitationLa loi de 1989 encadre les relations entre propriétaires et locataires pour les logements non meublés, ainsi que pour certains logements meublés. tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (Loi sur les rapports locatifs et l'accès à la propriété)Loi sur les rapports locatifs et l'accès à la propriétéLa loi de 1986 encadre les relations entre propriétaires et locataires, facilite l'accès à la propriété pour certains logements sociaux, et encourage le développement de terrains disponibles., notamment son article 3-3 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :