En vigueur depuis le 14 août 2016
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Obligation d'état des installations de gaz anciennes
L'état de l'installation intérieure de gaz, prévu à l'article 3-3 (Obligations du bailleur en matière de diagnostics techniques) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation) tendant à améliorer les rapports locatifs susvisée, concerne les locaux d'habitation comportant une installation intérieure de gaz en fonctionnement et qui a été réalisée depuis plus de quinze ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de quinze ans.