En vigueur depuis le 14 août 2016
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Validité du diagnostic gaz pour les locations
Lorsqu'un état de l'installation intérieure de gaz a été réalisé avant l'entrée en vigueur du présent décret, dans le respect des conditions des articles 2 (Règles communes pour les installations de gaz et d'électricité) et 3 (Validité du diagnostic gaz), par un organisme d'inspection accrédité pour la réalisation de diagnostics des installations intérieures de gaz par le COFRAC ou par un autre organisme, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA), cet état tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article 3-3 (Obligations du bailleur en matière de diagnostics techniques) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation), s'il a été réalisé depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit.