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Décret n°2002-887 du 3 mai 2002

pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical

Abrogé1 janvier 2014
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), 131-12 (Peines contraventionnelles pour les personnes physiques) à 131-16 (Peines complémentaires pour les contraventions), 131-40 (Peines contraventionnelles pour les personnes morales) à 131-42 (Remplacement de l'amende pour les contraventions graves), 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 23-1 issu de l'article 53 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 7 mai 2002 · Abrogé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire pour les grands rassemblements musicaux

Résumé. Les rassemblements musicaux privés de plus de 500 personnes dans des lieux non aménagés doivent être déclarés au préfet pour des raisons de sécurité.

Sont soumis à la déclaration requise par la loi, auprès du préfet du département dans lequel ils doivent se dérouler, les rassemblements mentionnés à l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées dans des espaces qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin, lorsqu'ils répondent à l'ensemble des caractéristiques suivantes :

a) Ils donnent lieu à diffusion de musique amplifiée ;

b) L'effectif prévisible des personnes présentes sur le lieu du rassemblement dépasse 500 ;

c) L'annonce du rassemblement est prévue par voie de presse, affichage, diffusion de tracts ou par tout moyen de communication ou de télécommunication ;

d) Le rassemblement est susceptible de présenter des risques pour la sécurité des participants, en raison de l'absence d'aménagement ou de la configuration des lieux.

Créé le 7 mai 2002 · Abrogé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Déclaration des rassemblements musicaux

Résumé. Les organisateurs de rassemblements musicaux festifs doivent déclarer leur événement au préfet un mois avant, sauf s'ils ont signé un engagement de bonnes pratiques.

Sous réserve des dispositions de l'article 7 (Délai réduit pour la déclaration des rassemblements musicaux), la déclaration mentionnée à l'article 1er (Déclaration obligatoire pour les grands rassemblements musicaux) est faite, au plus tard un mois avant la date prévue pour le rassemblement, par l'organisateur, auprès du préfet du département dans lequel il doit se dérouler.

Elle mentionne le nom et l'adresse du ou des organisateurs, le jour, le lieu et la durée du rassemblement ainsi que l'effectif prévisible de participants et de personnes qui concourent à sa réalisation. Elle indique que l'organisateur a informé de ce rassemblement le ou les maires intéressés.

La déclaration est accompagnée de l'autorisation d'occuper le lieu donnée par le propriétaire ou le titulaire du droit réel d'usage.

Créé le 7 mai 2002 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Déclaration de sécurité pour les rassemblements festifs

Résumé. Un organisateur doit déclarer les mesures de sécurité et d'hygiène pour un rassemblement festif, comme la gestion des déchets et la prévention des risques liés à l'alcool.

La déclaration décrit les dispositions prévues pour garantir la sécurité et la santé des participants, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques et précise les modalités de leur mise en oeuvre, notamment au regard de la configuration des lieux. Elle comporte en particulier toutes précisions utiles sur le service d'ordre et le dispositif sanitaire mis en place par l'organisateur et sur les mesures qu'il a envisagées y compris, le cas échéant, pour se conformer à la réglementation relative à la sécurité dans les établissements recevant du public.

Elle comporte également l'indication des dispositions prévues afin de prévenir les risques, notamment d'accidents de la circulation, liés à la consommation d'alcool, de produits stupéfiants ou de médicaments psychoactifs. Elle précise les modalités de stockage, d'enlèvement des déchets divers et de remise en état du lieu utilisé pour le rassemblement.

Créé le 7 mai 2002 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Délivrance du récépissé pour un rassemblement

Résumé. Le préfet donne un récépissé si la déclaration d'un rassemblement respecte les règles de sécurité et d'organisation.

Lorsque le préfet constate que la déclaration satisfait à l'ensemble des prescriptions des articles 2 (Déclaration des rassemblements musicaux) et 3 (Déclaration de sécurité pour les rassemblements festifs), il en délivre récépissé.

Créé le 7 mai 2002 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Rôle du préfet dans l'organisation des rassemblements festifs

Résumé. Le préfet peut retarder la validation d'un rassemblement festif s'il estime que les mesures de sécurité ne sont pas suffisantes et organise une concertation pour améliorer ces mesures.

Lorsque le préfet estime que les mesures envisagées sont insuffisantes pour garantir le bon déroulement du rassemblement, compte tenu du nombre des participants attendus, de la configuration des lieux et des circonstances propres au rassemblement, il sursoit à la délivrance du récépissé et organise, au plus tard huit jours avant la date prévue pour celui-ci, la concertation mentionnée au troisième alinéa de l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée au cours de laquelle il invite l'organisateur à prendre toute mesure nécessaire au bon déroulement du rassemblement.

En cas de carence de l'organisateur, le préfet fait usage des pouvoirs qu'il tient du cinquième alinéa de l'article 23-1 de la même loi.

Créé le 7 mai 2002 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Information du maire sur les rassemblements

Résumé. Le préfet informe le maire des détails d'un rassemblement et des mesures de sécurité prises par l'organisateur.

Le préfet informe le maire de la ou des communes intéressées du dépôt de la déclaration relative au rassemblement ainsi que des modalités d'organisation de ce dernier et des mesures qu'il a éventuellement imposées à l'organisateur.

Créé le 7 mai 2002 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Délai réduit pour la déclaration des rassemblements musicaux

Résumé. Les organisateurs de rassemblements musicaux peuvent déclarer leur événement plus rapidement s'ils s'engagent à suivre des bonnes pratiques de sécurité et de prévention.

L'organisateur d'un rassemblement soumis à déclaration en vertu de l'article 1er (Déclaration obligatoire pour les grands rassemblements musicaux) qui a préalablement souscrit, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la gendarmerie nationale et du ministre chargé de la santé, un engagement de bonnes pratiques définissant ses obligations, notamment en matière d'actions de prévention et de réduction des risques, dispose d'un délai réduit à quinze jours pour effectuer la déclaration prévue à l'article 2 (Déclaration des rassemblements musicaux).

Il est donné récépissé de cet engagement par le préfet du département où il a été souscrit.

Créé le 7 mai 2002 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Compétences du préfet de police pour les rassemblements à Paris

Résumé. À Paris, c'est le préfet de police qui s'occupe des rassemblements et reçoit les déclarations des organisateurs.

A Paris, les compétences dévolues au préfet par le présent décret sont exercées par le préfet de police.

La déclaration exigée de l'organisateur du rassemblement doit être faite auprès de cette autorité.

Créé le 7 mai 2002 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Sanctions pour organisation de rassemblements sans déclaration

Résumé. Les personnes physiques et morales peuvent être punies pour avoir organisé un rassemblement sans déclaration ou en violation d'une interdiction.

I. - Les personnes physiques coupables de la contravention prévue au septième alinéa de l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;

3° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.

II. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), de l'infraction définie au septième alinéa de l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal (Amendes plus lourdes pour les entreprises) ;

2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

III. - La récidive de la contravention prévue au septième alinéa de l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée est réprimée conformément aux articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.

Créé le 19 mars 2012 · Abrogé le 1 janvier 2014

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2012-374 du 16 mars 2012 (Extension de règles administratives aux territoires d'outre-mer) sous réserve de lire : " haut-commissaire de la République " à la place de : " préfet ", de " préfet du département dans lequel il doit se dérouler " ou de " préfet du département où il a été souscrit ".

Créé le 7 mai 2002 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice, de l'intérieur et de la défense d'assurer son exécution.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de la défense,

Alain Richard

En vigueur du mardi 7 mai 2002 au mardi 31 décembre 2013

Décret n°2002-887 du 3 mai 2002
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Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 9-1
Article 10