Lorsque le préfet constate que la déclaration satisfait à l'ensemble des prescriptions des articles
2
(
Déclaration des rassemblements musicaux
)
Art. 2
Déclaration des rassemblements musicaux
Les organisateurs de rassemblements musicaux festifs doivent déclarer leur événement au préfet un mois avant, sauf s'ils ont signé un engagement de bonnes pratiques.
et
3
(
Déclaration de sécurité pour les rassemblements festifs
)
Art. 3
Déclaration de sécurité pour les rassemblements festifs
Un organisateur doit déclarer les mesures de sécurité et d'hygiène pour un rassemblement festif, comme la gestion des déchets et la prévention des risques liés à l'alcool.
, il en délivre récépissé.
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