Travail à temps partiel

Article 4

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Article 4

4.1. Les accords d'entreprise ne peuvent déroger aux dispositions du présent accord, sauf dispositions plus favorables.
4.2. Le présent accord vise les organismes et les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale étendue des PACT et ARIM. En conséquence, il s'applique à l'ensemble du territoire national y compris les DOM.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2014

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Règles sur le travail à temps partiel dans la convention PACT-ARIM

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas changer les règles de cet accord, sauf si c'est pour améliorer les conditions des salariés. Cet accord s'applique à tous les organismes et employés couverts par la convention collective nationale des PACT et ARIM, partout en France.

4.1. Les accords d'entreprise ne peuvent déroger aux dispositions du présent accord, sauf dispositions plus favorables.
4.2. Le présent accord vise les organismes et les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale étendue des PACT et ARIM. En conséquence, il s'applique à l'ensemble du territoire national y compris les DOM.

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En vigueur depuis le samedi 20 décembre 2014

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