En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réexamen d'un accord salarial en fonction du Smic
Les organisations soussignées conviennent de réexaminer le présent accord lors de la CPN de janvier 2016, dans le cas où le Smic mensuel applicable à partir de janvier 2016 serait supérieur à un ou plusieurs des minima garantis fixés par l'article 1er.