En vigueur depuis le 1 mars 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limites des accords collectifs sur les avantages salariaux
En application des dispositions légales en vigueur, les parties signataires conviennent que les accords collectifs d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne pourront pas déroger aux dispositions du présent avenant, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.