Salaires 2021

Article 6

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Article 6

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, les parties signataires conviennent de solliciter l'extension du présent avenant au ministère du travail afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Demande d'extension d'un accord sur les salaires

Résumé. Les signataires d'un accord sur les salaires demandent au ministère du travail de l'étendre à toutes les entreprises concernées par la convention collective des cafétérias.

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, les parties signataires conviennent de solliciter l'extension du présent avenant au ministère du travail afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance