Règles générales de la CCN

Article 4

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Article 4

Le présent avenant fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Dépôt et extension de l'avenant

Résumé. L'avenant de la convention collective sera déposé et les signataires demanderont son extension selon les règles du code du travail.

Le présent avenant fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Source : Légifrance