En vigueur depuis le 29 janvier 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des nouvelles règles
Résumé. Les règles de cet accord entrent en vigueur dès sa signature.
Les dispositions du présent avenant sont applicables à la signature du présent avenant.