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Régime de prévoyance

à l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des organismes assureurs recommandés

Résumé. Les entreprises de l'industrie pharmaceutique doivent confier leurs assurances à l'APGIS et AXA France vie à partir de 2025.

Les dispositions de l'article 5 de l'accord collectif du 9 juillet 2015 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

« Article 5
Organisme assureur recommandé

Eu égard aux objectifs de solidarité civile et de mutualisation des risques que le présent accord organise, les parties signataires du présent accord recommandent à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie pharmaceutique de confier la couverture des garanties définies dans le présent accord aux organismes ci-après :
– l'APGIS, institution de prévoyance, régie par l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale, pour les risques maladie-chirurgie-maternité ;
– AXA France vie, entreprise régie par le code des assurances, pour les risques décès-incapacité-invalidité.

Cette recommandation prend effet à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée de cinq ans au plus.

Ces organismes assureurs ont été sélectionnés parmi les organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 au travers d'une procédure de mise en concurrence qui a fait l'objet d'un protocole d'accord en date du 8 février 2024.

La gestion des prestations de l'ensemble des risques tant maladie-chirurgie-maternité que décès-incapacité-invalidité est confiée pour la même période de 5 ans, au plus, à l'APGIS, ainsi que la gestion du fonds sur le haut degré de solidarité et du fonds collectif santé.

La gestion assurée par l'APGIS peut être déléguée à un tiers, à l'exception de la gestion du fonds sur le haut degré de solidarité, du fonds collectif santé et des prestations décès (capital et rentes) et sous réserve que cette délégation n'altère pas la qualité du suivi technique du régime et les informations destinées au comité en application des articles 4 et 7 du présent accord. Le comité paritaire de gestion est informé des délégations de gestion acceptées et mises en œuvre par l'APGIS.

Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les parties signataires du présent accord décident de procéder à un réexamen des modalités d'organisation de la mutualisation des risques couverts par le régime professionnel conventionnel tous les 5 ans au moins à compter du 1er janvier 2025.

En cas de changement d'assureur(s) et conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, est organisée la poursuite de la revalorisation future des prestations en espèces résultant du décès, de l'incapacité de travail temporaire ou permanente ainsi que le maintien des garanties conventionnelles décès prévues pour les bénéficiaires de prestations en espèces d'incapacité permanente ou temporaire.

Les modalités de la poursuite des revalorisations et le maintien des garanties visés à l'alinéa précédent sont décidés par le comité paritaire de gestion. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Entrée en vigueur d'un nouvel accord de prévoyance

Résumé. Un nouvel accord de prévoyance entrera en vigueur le 1er janvier 2025, remplaçant les dispositions antérieures.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Pas de dispositions spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Les entreprises de moins de cinquante salariés ne bénéficieront pas de dispositions spécifiques dans cet accord.

Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir pour les entreprises de moins de cinquante salariés des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Demande d'extension de l'accord de prévoyance

Résumé. Les signataires demandent au ministère d'étendre cet accord sur la prévoyance, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de la santé et des solidarités l'extension du présent accord.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Dépôt d'un accord collectif

Résumé. Un accord collectif doit être déposé en deux exemplaires à la direction, conformément au code du travail.

Conformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires à la direction.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Régime de prévoyance
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5