En vigueur depuis le 1 janvier 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord sur la mise en concurrence du régime de prévoyance
Résumé. Un accord a été signé pour organiser la mise en concurrence du régime de prévoyance dans l'industrie pharmaceutique.
Conformément au protocole d'accord du 8 février 2024 portant sur les conditions de mise en concurrence du régime professionnel de prévoyance de l'industrie pharmaceutique, du relevé de décision de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation du 12 juin 2024, il est convenu ce qui suit :
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