En vigueur depuis le 1 janvier 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension de l'accord de prévoyance
Résumé. Les signataires demandent au ministère d'étendre cet accord sur la prévoyance, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de la santé et des solidarités l'extension du présent accord.