Régime de prévoyance

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent avenant sont applicables aux entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Prévoyance dans les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés doivent suivre les règles de cet accord pour la prévoyance.

Les dispositions du présent avenant sont applicables aux entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance