En vigueur depuis le 1 janvier 2023
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Réexamen des garanties de prévoyance
Les modalités de couverture et de gestion des garanties de prévoyance de branche seront réexaminées par les partenaires sociaux dans un délai maximum de quatre ans à compter de la date d'effet du présent accord, pour tenir compte du délai d'organisation de la procédure.
Les parties signataires se réuniront au plus tard 6 mois avant cette échéance.