Régime de prévoyance

Article 4

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Article 4

Dans l'hypothèse où les comptes de résultat du régime de prévoyance de l'exercice 2020 seraient dégradés en raison de l'épidémie de coronavirus SARS-CoV-2, les partenaires sociaux se réuniront dans les plus brefs délais afin de prendre les éventuelles mesures nécessaires pour restaurer l'équilibre du régime.

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En vigueur depuis le 1 juin 2021

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Réunion des partenaires sociaux en cas de difficultés financières

Résumé. Si les comptes du régime de prévoyance sont en difficulté à cause du coronavirus, les partenaires sociaux se réuniront pour trouver des solutions.

Dans l'hypothèse où les comptes de résultat du régime de prévoyance de l'exercice 2020 seraient dégradés en raison de l'épidémie de coronavirus SARS-CoV-2, les partenaires sociaux se réuniront dans les plus brefs délais afin de prendre les éventuelles mesures nécessaires pour restaurer l'équilibre du régime.

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En vigueur depuis le mardi 1 juin 2021

Source : Légifrance