Régime de prévoyance

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les articles 11.1 « Cotisation et répartition des cotisations jusqu'au 31 décembre 2016 » et 11.2 « Cotisation et répartition des cotisations du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 » du titre VII sont supprimés.

L'article 11.3 actuel « Article 11.3 ” Cotisation et répartition des cotisations à partir du 1er janvier 2019 “ » devient le nouvel article 11.1 et est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 11.1
Cotisation et répartition des cotisations

Considérant que le risque invalidité constitue, eu égard à l'âge moyen et à l'ancienneté des salariés, un risque majeur lourd de conséquences financières, il est décidé par les partenaires sociaux, que la cotisation liée à ce risque serait majoritairement financée par l'employeur en contrepartie d'une prise en charge exclusive par le salarié de la cotisation du risque incapacité temporaire de travail.

Le taux de 4,60 % tranche A et tranche B, exprimé en pourcentage du salaire brut, est réparti comme suit :

Garantie Employeur Salarié Total
Maintien de revenu (avec 8 % charge patronale) 1,42 % 1,42 %
Incapacité 1,06 % 1,06 %
Invalidité 1,39 % 0,33 % 1,72 %
Décès 0,27 % 0,27 %
Rente éducation 0,08 % 0,08 %
Maintien garantie décès 0,02 % 0,02 %
Mutualisation (passif) 0,03 % 0,03 %
Total 3,21 % 1,39 % 4,60 %

Cotisation additionnelle finançant la portabilité

Portabilité 0,20 % 0,09 % 0,29 %

Cette cotisation spécifique fera l'objet d'une négociation à l'issue de 2 années d'application.

Article 11.2 : réservé.

Article 11.3 : réservé. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la répartition des cotisations de prévoyance

Résumé. Les partenaires sociaux décident que l'employeur paiera la plupart du risque d'invalidité, tandis que les salariés paieront le risque d'incapacité temporaire de travail.

Les articles 11.1 « Cotisation et répartition des cotisations jusqu'au 31 décembre 2016 » et 11.2 « Cotisation et répartition des cotisations du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 » du titre VII sont supprimés.

L'article 11.3 actuel « Article 11.3 ” Cotisation et répartition des cotisations à partir du 1er janvier 2019 “ » devient le nouvel article 11.1 et est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 11.1
Cotisation et répartition des cotisations

Considérant que le risque invalidité constitue, eu égard à l'âge moyen et à l'ancienneté des salariés, un risque majeur lourd de conséquences financières, il est décidé par les partenaires sociaux, que la cotisation liée à ce risque serait majoritairement financée par l'employeur en contrepartie d'une prise en charge exclusive par le salarié de la cotisation du risque incapacité temporaire de travail.

Le taux de 4,60 % tranche A et tranche B, exprimé en pourcentage du salaire brut, est réparti comme suit :

Garantie Employeur Salarié Total
Maintien de revenu (avec 8 % charge patronale) 1,42 % 1,42 %
Incapacité 1,06 % 1,06 %
Invalidité 1,39 % 0,33 % 1,72 %
Décès 0,27 % 0,27 %
Rente éducation 0,08 % 0,08 %
Maintien garantie décès 0,02 % 0,02 %
Mutualisation (passif) 0,03 % 0,03 %
Total 3,21 % 1,39 % 4,60 %

Cotisation additionnelle finançant la portabilité

Portabilité 0,20 % 0,09 % 0,29 %

Cette cotisation spécifique fera l'objet d'une négociation à l'issue de 2 années d'application.

Article 11.2 : réservé.

Article 11.3 : réservé. »

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juin 2021

Source : Légifrance