Reconduction accords de formation professionnelle

Article 4

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Article 4

4.1.   Accord de reconversion ou de promotion par l'alternance « Pro-A »

L'accord du 7 novembre 2019 conclu pour une durée de 4 ans à la date de la publication de son arrêté d'extension, qui est intervenu le 2 décembre 2020, venant à échéance le 2 décembre 2024, est reconduit pour une durée déterminée :
– commençant à courir au plus tôt le lendemain du jour d'expiration de l'accord du 7 novembre 2019, soit le 3 décembre 2024, et au plus tard, si elle est intervenue postérieurement, à compter du premier jour suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension et ;
– dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2025, date à laquelle il cessera totalement de produire effet.

4.2.   Accord « Formation professionnelle et apprentissage »

L'accord du 8 décembre 2021 et son avenant du 28 février 2022 venant à échéance au 31 décembre 2023, sont reconduits pour une durée déterminée :
– prenant effet dès la date de signature du présent avenant pour les entreprises adhérentes des organisations patronales signataires et à compter du 1er jour suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension pour les autres entreprises ;
– dont l'échéance est fixée, pour toutes les entreprises, au 31 décembre 2024, date à laquelle ils cesseront totalement de produire effet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 janvier 2024

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Prolongation des accords de formation professionnelle

Résumé. Les accords de formation professionnelle dans les secteurs sanitaire et médico-social sont prolongés jusqu'à fin 2025.

4.1.   Accord de reconversion ou de promotion par l'alternance « Pro-A »

L'accord du 7 novembre 2019 conclu pour une durée de 4 ans à la date de la publication de son arrêté d'extension, qui est intervenu le 2 décembre 2020, venant à échéance le 2 décembre 2024, est reconduit pour une durée déterminée :
– commençant à courir au plus tôt le lendemain du jour d'expiration de l'accord du 7 novembre 2019, soit le 3 décembre 2024, et au plus tard, si elle est intervenue postérieurement, à compter du premier jour suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension et ;
– dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2025, date à laquelle il cessera totalement de produire effet.

4.2.   Accord « Formation professionnelle et apprentissage »

L'accord du 8 décembre 2021 et son avenant du 28 février 2022 venant à échéance au 31 décembre 2023, sont reconduits pour une durée déterminée :
– prenant effet dès la date de signature du présent avenant pour les entreprises adhérentes des organisations patronales signataires et à compter du 1er jour suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension pour les autres entreprises ;
– dont l'échéance est fixée, pour toutes les entreprises, au 31 décembre 2024, date à laquelle ils cesseront totalement de produire effet.

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En vigueur depuis le jeudi 4 janvier 2024

Source : Légifrance