Reconduction accords de formation professionnelle

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas d'exceptions pour les petites entreprises

Résumé. Les entreprises de moins de 50 salariés ne bénéficieront pas de règles spéciales dans cet accord sur la formation professionnelle.

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 janvier 2024

Source : Légifrance