Prévoyance

Article 4

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Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application à compter du 1er janvier 2025.

Les parties signataires conviennent de demander, sans délai, l'extension du présent accord.

Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités prévues aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

À l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article L. 2231-8 du code du travail, le présent accord fera l'objet d'une procédure de dépôt.

Il fera ensuite l'objet de la procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Accord de prévoyance : entrée en vigueur et procédures

Résumé. Un accord de prévoyance est signé pour une durée indéterminée, entrant en vigueur le 1er janvier 2025, avec des procédures spécifiques de dépôt et d'extension conformément au code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application à compter du 1er janvier 2025.

Les parties signataires conviennent de demander, sans délai, l'extension du présent accord.

Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités prévues aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

À l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article L. 2231-8 du code du travail, le présent accord fera l'objet d'une procédure de dépôt.

Il fera ensuite l'objet de la procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance