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Prévoyance

relatif à la prévoyance

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de revalorisation des prestations d'invalidité et rentes d'éducation

Résumé. À partir de 2025, les prestations d'invalidité et les rentes d'éducation seront revalorisées chaque année selon des règles spécifiques, mais ces augmentations s'arrêtent si l'assureur change.

L'article 10 « Revalorisation des prestations en cours de service » est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2025 pour les nouvelles survenances :

« Les prestations incapacité de travail et rente d'invalidité sont revalorisées le 1er juillet de chaque année selon l'indice de revalorisation de l'année N correspond à 90 % du taux de rendement comptable le plus bas de l'actif général prévoyance des organismes assureurs constaté au 31 décembre N-2 sous déduction du taux technique constaté au 31 décembre N-2 et sous réserve que le résultat excédentaire du régime au titre de l'exercice N-2 constaté en N permette de financer ces revalorisations.

Les rentes d'éducation sont revalorisées chaque année pendant la vie du contrat selon les coefficients fixés par le conseil d'administration de l'OCIRP  (1).

Ces revalorisations cessent en cas de changement d'organisme assureur. Dans ce cas les prestations sont maintenues au niveau atteint à la date d'effet de la résiliation du contrat souscrit par l'employeur avec cet organisme.

Le nouvel organisme assureur auquel adhère l'employeur devra assumer les revalorisations futures dans les mêmes conditions que celles définies par le présent avenant.

Les revalorisations des arrêts de survenances antérieures au 31 décembre 2024 pour les prestations incapacité de travail et invalidité s'appliquent toujours dans les conditions précédentes sur l'indice AGIRC-ARRCO et à la même date. »

(1) Les mots « pendant la vie du contrat selon les coefficients fixés par le conseil d'administration de l'OCIRP » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale relatives aux modalités de réexamen des clauses de recommandation.
(Arrêté du 3 octobre 2024 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Droits égaux pour toutes les entreprises

Résumé. Les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient des mêmes droits que les autres dans cette convention collective.

Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise garantir des droits au niveau de la branche dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce quel que soit l'effectif de leur entreprise.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Révision et dénonciation d'un accord

Résumé. Un accord peut être révisé ou dénoncé selon les règles du code du travail.

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

Il pourra également être dénoncé par l'une des parties signataires dans le respect des dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Accord de prévoyance : entrée en vigueur et procédures

Résumé. Un accord de prévoyance est signé pour une durée indéterminée, entrant en vigueur le 1er janvier 2025, avec des procédures spécifiques de dépôt et d'extension conformément au code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application à compter du 1er janvier 2025.

Les parties signataires conviennent de demander, sans délai, l'extension du présent accord.

Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités prévues aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

À l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article L. 2231-8 du code du travail, le présent accord fera l'objet d'une procédure de dépôt.

Il fera ensuite l'objet de la procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Prévoyance
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4