Prévoyance

Article 12

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Article 12

A l'article 6.4 intitulé « Financement du maintien de la prévoyance dans le cadre de la portabilité » de l'accord du 13 août 1999, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Le présent régime prévoit que le maintien des garanties de prévoyance aux salariés dont le contrat de travail est rompu est financé par les cotisations versées pour les salariés actifs (part patronale et part salariale) dans les répartitions définies à l'article 6''Cotisations''du présent accord. »

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En vigueur depuis le 20 mars 2014

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Financement mutualisé de la portabilité de la prévoyance

Résumé. Le financement du maintien des garanties de prévoyance pour les salariés dont le contrat est rompu est assuré par les cotisations des salariés actifs.

A l'article 6.4 intitulé « Financement du maintien de la prévoyance dans le cadre de la portabilité » de l'accord du 13 août 1999, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Le présent régime prévoit que le maintien des garanties de prévoyance aux salariés dont le contrat de travail est rompu est financé par les cotisations versées pour les salariés actifs (part patronale et part salariale) dans les répartitions définies à l'article 6''Cotisations''du présent accord. »

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En vigueur depuis le jeudi 20 mars 2014

Source : Légifrance