Prévoyance

Article 2.4

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Article 2.4

Le paragraphe 2 « Personnel cadre. – Garantie incapacité » est complété par les dispositions suivantes :
« Le versement des indemnités journalières complémentaires à la sécurité sociale cesse au plus tard au 1 095e jour d'arrêt de travail.
Dans tous les cas, le versement cesse lors de la reprise de travail, au décès du salarié ou lors de la reconnaissance de l'invalidité ou de l'incapacité permanente professionnelle. »

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Limitation des indemnités journalières pour les cadres

Résumé. Les indemnités journalières complémentaires pour les cadres cessent après 1095 jours d'arrêt ou en cas de reprise de travail, décès, invalidité ou incapacité permanente.

Le paragraphe 2 « Personnel cadre. – Garantie incapacité » est complété par les dispositions suivantes :
« Le versement des indemnités journalières complémentaires à la sécurité sociale cesse au plus tard au 1 095e jour d'arrêt de travail.
Dans tous les cas, le versement cesse lors de la reprise de travail, au décès du salarié ou lors de la reconnaissance de l'invalidité ou de l'incapacité permanente professionnelle. »

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance