Prévoyance

Article 2.3

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Article 2.3

Au paragraphe 1 « Personnel non cadre. – Garantie incapacité temporaire de travail. – Durée de l'indemnisation », les termes : « à la date d'acquisition de la pension vieillesse de la sécurité sociale » sont supprimés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Modification des conditions d'indemnisation pour incapacité temporaire

Résumé. La modification supprime la condition liée à l'acquisition de la pension vieillesse pour l'indemnisation de l'incapacité temporaire de travail des salariés non cadres.

Au paragraphe 1 « Personnel non cadre. – Garantie incapacité temporaire de travail. – Durée de l'indemnisation », les termes : « à la date d'acquisition de la pension vieillesse de la sécurité sociale » sont supprimés.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance