Prévoyance (modification art. 46)

Article 3

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Article 3

Compte tenu de la thématique du présent accord, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 13 juin 2025

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Prévoyance: mêmes règles pour toutes les entreprises

Résumé. Les règles de prévoyance s'appliquent à toutes les entreprises, sans distinction de taille.

Compte tenu de la thématique du présent accord, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le vendredi 13 juin 2025

Source : Légifrance